Majeur
- Atteinte aux droits de la personnalité par diffusion audiovisuelle : la Cour de justice précise le [i]forum actoris[/i]
- Responsabilité des enseignants : la faute ne saurait se déduire des circonstances de l’accident
- Urbanisme : la proportionnalité de la démolition s’apprécie au regard des modalités de son exécution
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