Droits des grands parents

Dans un contexte de séparation difficile ou de manière plus générale, en cas de conflits familiaux aigus, il arrive que les relations entre les grands-parents et leurs petits-enfants soient brutalement rompues.

En principe, il n’est pas possible d’empêcher les grands-parents de voir leurs petits-enfants.

En effet, les grands-parents peuvent disposer d’un droit de visite et/ou d’hébergement sur leurs petits-enfants.

En effet, l’article 371-4 du Code civil prévoit désormais que « l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit. Si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non. »

Les grands-parents disposent donc de la faculté de saisir le Juge aux Affaires Familiales compétent aux fins de se voir octroyer un droit de visite sur leurs petits-enfants.

Il s’agit d’une procédure dite « écrite » pour laquelle l’assistance d’un avocat est obligatoire.

Le cabinet de Maître MOUSSA – CARPENTIER assiste régulièrement des parents ou des grands parents confrontés à des différends concernant les droits de visite sur les petits enfants.

L’article est mis en ligne à des fins d’information du public et dans l’intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible.
En raison de l’évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle.
Nous vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 06 92 87 88 63.
En aucun cas le Cabinet MOUSSA – CARPENTIER membre du barreau de Saint Denis, Réunion ne pourra être tenu responsable de l’inexactitude et de l’obsolescence des articles du site.

Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt